Mentions légales & Conditions Générales de Ventes

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MENTIONS LÉGALES ET POLITIQUES DE CONFIDENTIALITÉS

  1. INFORMATIONS LÉGALES

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EARL DES MONTS D’OR
Le Domaine de la Tuilerie La Breille :
La Tuilerie du Guérie EARL des Monts d’Or, 47120 Loubès-Bernac
France

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  1. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ.

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  1. GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES.

En France les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978 la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

A l’occasion de l’utilisation du site https://www.domaine-la-tuilerie-la-breille.fr/ des données peuvent être recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site https://www.domaine-la-tuilerie-la-breille.fr/ le fournisseur d’accès de l’utilisateur l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.

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Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés tout utilisateur dispose d’un droit d’accès de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant en effectuant sa demande écrite et signée accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site https://www.domaine-la-tuilerie-la-breille.fr/ n’est publiée à l’insu de l’utilisateur échangée transférée cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de EARL des MONTS D’OR et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site https://www.domaine-la-tuilerie-la-breille.fr/.

Le site n’est pas déclaré à la CNIL en conformité avec la loi RGDP du 25 mai 2018

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  1. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://www.domaine-la-tuilerie-la-breille.fr/ est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents.

  1. LES PRINCIPALES LOIS CONCERNÉES.

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

  1. LEXIQUE.

Utilisateur : Internaute se connectant utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « les informations qui permettent sous quelque forme que ce soit directement ou non l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

11.UTILISATION ET TRANSMISSION DE VOS DONNÉES PERSONNELLES

PROTECTION DES DONNÉES

Nous attachons la plus grande importance au respect des réglementations visant à protéger le consommateur.

  1. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les informations à caractères personnels permettant de traiter la demande de devis en ligne sont strictement confidentielle et ne seront pas communiquées à des prestataires extérieurs. Ces données permettent également d’établir des statistiques et d’effectuer des opérations de promotion et/ou de prospection. L’internaute bénéficie d’un droit d’accès d’opposition de suppression et de rectification des informations le concernant conformément aux dispositions de la loi « informatique & libertés » du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 qu’il peut exercer auprès du service administratif
EARL des MONTS D’OR
La Tuilerie du Guérie EARL des Monts d’Or, 47120 Loubès-Bernac

  1. COOKIES

Le Client est par ailleurs informé du fait que EARL des MONTS D’OR collecte automatiquement des informations relatives au Client grâce à des cookies permettant de suivre leur navigation au sein du site. Les cookies sont des identifiants alphanumériques transférés sur le disque dur de l’ordinateur du Client via son navigateur internet qui permettent à EARL des MONTS D’OR de reconnaître ce navigateur et ainsi de proposer au Client des fonctions plus innovantes et attractives. Le Client dispose cependant de la faculté de s’opposer à l’enregistrement des cookies en configurant à cet effet son ordinateur selon les modalités détaillées sur le site : www.cnil.fr. La plupart des navigateurs acceptent automatiquement l’installation des cookies sauf si vous en avez modifié les paramètres. En continuant votre visite sur le site https://www.domaine-la-tuilerie-la-breille.fr/ vous acceptez que les cookies soient installés conformément à notre Politique sur les cookies.

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Pour les utilisateurs et utilisatrices qui s’enregistrent sur notre site (demande de devis) nous stockons également les données personnelles indiquées dans leur profil. Nous stockons vos données pour une durée de 3 ans. Tous les utilisateurs et utilisatrices peuvent voir modifier ou supprimer leurs informations personnelles à tout moment (à l’exception de leur nom d’utilisateur·ice). Les gestionnaires du site peuvent aussi voir et modifier ces informations.

  1. LES DROITS QUE VOUS AVEZ SUR VOS DONNÉES

Si vous avez un compte ou si vous avez laissé des commentaires sur le site vous pouvez demander à recevoir un fichier contenant toutes les données personnelles que nous possédons à votre sujet incluant celles que vous nous avez fournies. Vous pouvez également demander la suppression des données personnelles vous concernant. Cela ne prend pas en compte les données stockées à des fins administratives

  1. TRANSMISSION DE VOS DONNÉES PERSONNELLES

Les commentaires des visiteurs peuvent être vérifiés à l’aide d’un service automatisé de détection des commentaires indésirables.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1 • DESCRIPTION DU SERVICE

EARL des MONTS D’OR – Domaine de la Tuilerie La Breille (ci-après “le site”) est un Domaine viticole (Propriétaire-récoltant) qui assure la vente de sa production de vin. Le client peut accéder a un bon de commande à transmettre au Domaine de la Tuque pour validation et calcul des frais de livraison.

2 • PRIX ET OFFRES PROMOTIONNELLES

Tous les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes com- prises hors participation aux frais d’expédition (voir livraison). Domaine-de-la-tuilerie-la-breille.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. Les produits demeurent la propriété du Domaine de la Tuilerie La Breille jusqu’au complet encaissement du prix par le Domaine de la Tuilerie La Breille. Le prix est payable en totalité et en un seul versement.

Les offres promotionnelles ne sont valables que dans la limite de la durée de validité de l’offre concernée et des stocks disponibles.

3 • LA COMMANDE

Le client peut accéder à un bon de commande ici
le Domaine de la Tuilerie La Breille se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande d’un client avec lequel il existerait un arriéré de paiement ou un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou pour tout autre motif légitime tenant notamment au caractère anormal de la commande.

Cette bonne commande doit être complété et renvoyé par mail ou par courrier à le Domaine de la Tuilerie La Breille : après calcul des frais de livraison le Domaine de la Tuilerie La Breille transmet pour validation finale au client et acceptation définitive et règlement.

Lorsque le client confirme sa commande, il déclare alors accepter l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.
le Domaine de la Tuilerie La Breille s’engage à honorer les commandes reçues dans la limite des stocks disponibles des produits. À défaut de disponibilité d’un ou plusieurs produits commandés. Le Domaine de la Tuilerie La Breille s’engage à en informer au plus vite le client.

Le client peut s’il le souhaite demander l’annulation de sa commande, le montant correspondant sera alors remboursé.

4 • PAIEMENT

Le règlement de la commande s’opère exclusivement en euros.
Le paiement s’effectue au choix du client :
• par chèque bancaire à l’ordre de EARL des MONTS D’OR. Celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. Il est à adresser à :
le Domaine de la Tuilerie La Breille – EARL des MONTS D’OR, 47120 Loubés-Bernac
• par virement bancaire : Veuillez nous contacter pour cette procédure.

La commande sera validée et prise en compte par nos services à la réception du chèque ou du paiement par virement sur le compte du le Domaine de la Tuilerie La Breille (précisé du numéro de commande et nom), selon le choix du client.
En tout état de cause, le Domaine de la Tuilerie La Breille se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas :

– de litige existant avec l’Acheteur,

– de non-paiement total ou partiel d’une commande précédente par l’acheteur,
– de non-paiement ou de paiement partiel de la commande en cours.

La responsabilité du Domaine de la Tuilerie La Breille ne pourra alors en aucun cas être engagée.

5 • LIVRAISON

Nos ventes et prix s’entendent au départ de Loubés-Bernac (Lot-et-Garonne) en France.
Les produits sont livrés à destination exclusive de la France métropolitaine, conformément à l’adresse de votre choix telle qu’indiquée au cours du processus de commande. Le service de livraison est assuré par les transporteurs classiques.

Il sera demandé au client une participation aux frais d’envoi dans le processus de la commande. Nous ne traitons pas les commandes le samedi ni le dimanche.

Il appartient au client de fournir exactement toutes les précisions nécessaires au bon acheminement de sa commande. Le client sera livré dans un délai* moyen fixé par le transporteur à compter de la prise en charge de la commande (sous réserve de validation du paiement cf. paragraphe 4. Paiement).

*ce délai peut être plus important et indépendant de notre volonté dans des circonstances exceptionnelles.

ATTENTION, à la livraison, pensez à vérifier l’intégrité de vos produits et émettez des réserves au transporteur si besoin. Sans réserve explicites de votre part, aucun remboursement ne sera possible. (Nota : la mention “sous réserve de déballage” ne sera pas prise en compte)

6 • SERVICE CLIENT

Pour toute information ou question, le Domaine de la Tuilerie La Breille est joignable par e-mail : contact@domainedelatuilerielabreille.com

Tel : 0603109430 (du Lundi au Vendredi 9h à 16h)

7 • PROTECTION DES DONNEES NOMINATIVES

le Domaine de la Tuilerie La Breille se réserve le droit de collecter des données sur le client, notamment par l’utilisation du Bon de commande. L’utilisateur peut expressément s’opposer à la divulgation de ses coordonnées. Pour cela il lui suffit de le signaler en écrivant au Domaine de la Tuilerie La Breille. L’utilisateur est informé que ce traitement automatisé d’informations, notamment la gestion des adresses e-mail des utilisateurs, a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL (N° en cours). Conformément à la loi du 6 janvier 1978, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant.

8 • DROIT DE RETRACTATION / RETOUR / ECHANGE

Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, le client bénéficie d ’un délai de quatorze ( 14) j ours pour exercer son droit de rétractation. Le délai de quatorze jours court à compter de la date de commande. Pour faire valoir ce droit, il doit impérativement envoyer un courrier de rétractation par lettre recommandé avec accusé réception à l’adresse :

Le Domaine de la Tuilerie La Breille :
La Tuilerie du Guérie EARL des Monts d’Or, 47120 Loubès-Bernac
France

L’utilisateur dispose de quatorze jours à compter de sa notification de rétractation pour renvoyer le colis au vendeur. Les produits doivent être retournés à cette même adresse impérativement. Dans le cas d’usage du droit de rétractation, Le Domaine de la Tuilerie La Breille s’engage à rembourser le client par virement à compter de la réception de la marchandise retournée.
Le retour devra se faire aux frais du client. Tout produit incomplet, endommagé, ou avec un emballage détérioré ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé.

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La Breille

– L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération –  

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